Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société de Transport du GrandAngoulême (ci-après désignée « la STGA », immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro FR73326750502, dont le siège social est situé 554, route de Bordeaux à Angoulême (16) et un Client (ci-après désigné « le Client »), dans le cadre de la vente de support et titres de transport du réseau möbius. Ces conditions sont valables sur l'ensemble du réseau urbain du GrandAngoulême.

 

L’achat et l’utilisation de Titres de transport (ci-après désignés les « Titres de transport ») est réservé aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque type de Titre de transport, de façon préalable à chaque commande.

Tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des conditions spécifiques applicables aux Titres de transport commandés. 

 

 

 

La création de la carte nominative mobilicarte ne peut être effectuée qu’à l’Agence Mobilité et sur l’eboutique (1) sous réserve de la fourniture des justificatifs demandés.

 

Le rechargement des tickets et abonnements peut s’effectuer à l’Agence Mobilité , dans les Distributeurs automatiques de Tickets, sur l’eboutique (1) et auprès des partenaires möbius. 

 

Les titres sont payables 

 

Pour mettre en place un prélèvement automatique, il suffit d’y souscrire à l’Agence Mobilité ou sur l’eboutique (1) en fournissant un relevé d’identité bancaire au nom du titulaire du compte au plus tard le 20 du mois précédent le début de l’abonnement pour les abonnements annuels glissants et le 20 septembre pour les abonnements démarrant en date fixe du mois de septembre, comme les abonnements bornés aux périodes scolaires. 

 

La première échéance doit être payée au comptant. Le mandat et l’échéancier doivent être signés par le titulaire du compte.

 

En cas de rejet de paiement de plus d’une échéance par l’établissement bancaire du payeur (hors incident technique non imputable au payeur), l’abonné et le payeur ne seront plus autorisés à utiliser le règlement par prélèvement automatique.

 

 En cas de paiement rejeté (chèque ou prélèvement) par l’établissement bancaire du payeur ou opposition sur le prélèvement de la part du titulaire du compte, celui-ci sera redevable, en plus du montant rejeté, des frais de rejet bancaire supportés par MÖBIUS, de frais de gestion du dossier de recouvrement et des frais d’huissier éventuels. Sans règlement dans les délais impartis, MÖBIUS se réserve le droit de rendre les titres de transport du titulaire invalides.

 

Pour tous types de commandes, la STGA se réserve le droit de suspendre ou refuser la demande si celle-ci comporte des informations incorrectes.

La STGA se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

En cas d’erreur dans l’opération de vente, c’est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, la STGA remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.

 

(1) Les conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques à l’eboutique sont disponibles sur eboutique.stga.fr

 

 

 

Le payeur peut être différent du titulaire de l’abonnement ou de son représentant légal. Le payeur et l’abonné s’engagent à signaler à Möbius tout changement d’adresse survenu après la signature du contrat d’abonnement. Les conditions générales de vente s’imposent à la fois à l’abonné, à son représentant et au payeur, qui reconnaissent tous en avoir pris connaissance lors de la signature du formulaire d’abonnement.

Le payeur et l’abonné s'interdisent toute revente partielle ou totale des titres de transport achetés.

 

 

Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. La tarification est décidée par l’agglomération du GrandAngoulême. Elle est susceptible d’évoluer chaque année sur décision des élus et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple). 

L’évolution des tarifs est effective même si elle intervient en cours d’année.

 

Le client sélectionne les titres de transport qu’il souhaite acheter après avoir consulté leur prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.

 

 

 

La mobilicarte rechargeable est nominative et ne doit pas être utilisée par une autre personne que son titulaire.

Le billet sans contact ainsi que le billet virtuel (acheté sur l’application maStgamobile) et le QRcode (acheté dans le bus, en agence, chez un dépositaire ou sur l’eBoutique) sont non nominatifs. 

Ces titres sont à valider à chaque montée dans le bus (y compris lors des correspondances) en les posant sur la cible du valideur ou sous le valideur pour les QRcodes, ou à présenter au conducteur pour les titres achetés sur l’application.

 

Pour les cartes, tickets physiques et les QRcodes, un bip sonore et un voyant vert confirment l’accès au bus.

Le message qui s’affiche sur l’écran indique la fin de la validité de l’abonnement en cours ou le stock de voyages restants.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’abonné ne peut pas voyager sans titre de transport.

Le client s’engage à respecter strictement le règlement intérieur des bus, disponible sur stga.fr et affiché dans les bus.

 

 

 

Pour garantir leur bon fonctionnement, les supports des titres de transport (mobilicarte, tickets rechargeable, QRcodes imprimés) nécessitent des précautions d’utilisation : ne pas être soumis à des torsions, pliages, découpages ou tout autre traitement inapproprié à leur bon fonctionnement.

 

En cas de perte, vol ou détérioration (comme indiqué ci-dessus) d’une mobilicarte, le client peut demander un duplicata (nouvelle carte) à l’Agence Mobilité ou sur e boutique.stga.fr, moyennant le paiement au tarif en vigueur. Le contenu initial sera transféré sur la nouvelle mobilicarte (abonnement et /ou solde de vos voyages). La carte initiale sera détruite informatiquement et rendue inutilisable. 

 

MÖBIUS ne peut pas procéder au remboursement des titres de transport achetés entre la date de perte et le paiement du duplicata.

L’achat de tickets virtuels sur l’application mStgamobile nécessite que le portable support du titre soit allumé pendant toute la durée du voyage.

 

 

 

Les abonnements mensuels et annuels ne peuvent faire l’objet d’un remboursement s’ils ont déjà été utilisés, seuls les cas d’hospitalisation de longue durée ou décès donnent droit à un remboursement par mois civil. 

 

Dans ce dernier cas, un certificat de décès ou un bulletin d’hospitalisation doit être fourni à MÖBIUS par courrier expliquant les raisons de cette demande et accompagné du titre de transport (original et complet). L’abonnement ou le solde des voyages ne peuvent pas être transférés à un tiers. Leur périodicité ne peut être modifiée. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Le remboursement sera complet ou partiel, en fonction de l’utilisation qui en a déjà été faite à la demande de remboursement exceptionnel.

 

Seuls les titres figurant sur une carte nominative mobilicarte permettant d'identifier leur propriétaire peuvent être remboursés dans les conditions préalablement mentionnées. Le cas échéant, le remboursement sera effectué auprès des ayants droits en cas de décès.

 

Le client ne peut prétendre à un remboursement complet ou partiel en cas de perturbations ou de modifications dans l’exploitation du réseau Möbius. 

 

 

 

La STGA ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à des conditions exceptionnelles telles que les épidémies ou cas de force majeure.

 

Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 

 

 

 

Le service clientèle MÖBIUS est à votre écoute pour vos suggestions ou réclamations : 

Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 

A cet effet, MÖBIUS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation 

Coordonnées du médiateur : AMIDIF – 1 place de Fleurus-  77100 MEAUX - www.amidif.com - contact@amidif.com 

 

 

 

Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués auprès de la STGA, relève du droit français. 

 

Tout litige né de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués auprès de la STGA, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les tribunaux compétents d’Angoulême.

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à ce jour sont valables pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’alinéa qui précède, la STGA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent au client qui doit pouvoir vérifier les Conditions Générales en vigueur en consultant le site. 

 

 

 

Les informations recueillies dans les formulaires d’inscription et d’achat sont enregistrées dans un fichier informatisé par la STGA. La base légale du traitement est la création des supports et titres de transport ou la souscription à des abonnements d’information.

Les données marquées par un astérisque dans les dits-formulaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la STGA ne pourra délivrer le service demandé.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : STGA et ses prestataires de billettique.

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

 

Les informations recueillies par la STGA sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client et de transmettre au Client des informations et/ou des offres promotionnelles.

 

Toute personne concernée par le traitement dispose :

 

- D’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites.

 - D’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

- D’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. 

Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

STGA déclare être en conformité avec la nouvelle loi liée au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Contacter pour ce faire la STGA

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.